Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site flashtreso.com (le « Site ») et du service de mise en relation qu'il propose (le « Service »). Le Site est édité par JY Capital Consulting Ltd, Private Limited Company de droit anglais, immatriculée sous le numéro 16323005 (UK Companies House), dont le siège social est situé 128 City Road, London EC1V 2NX, Royaume-Uni, exploitant la marque commerciale FlashTréso.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En naviguant sur le Site, en utilisant l'estimateur d'éligibilité ou en soumettant une demande de mise en relation, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de ne pas utiliser le Site.

3. Description du Service

FlashTréso exerce une activité d'apporteur d'affaires indépendant. Le Service consiste exclusivement à mettre en relation des commerçants et professionnels français avec des partenaires financiers spécialisés dans l'avance de trésorerie, en présentant leur dossier et leur activité réelle.

JY Capital Consulting Ltd ne gère aucun fonds, n'octroie aucun financement directement et ne délivre aucun conseil financier réglementé. Elle n'agit en aucune façon comme banque, établissement de crédit, intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) au sens de l'article L.519-1 du Code monétaire et financier, ou conseiller en investissements financiers (CIF). À ce titre, JY Capital Consulting Ltd n'est pas immatriculée à l'ORIAS.

L'offre éventuelle de financement est émise, étudiée et contractualisée directement par le partenaire financier, après analyse complète et indépendante du dossier. L'utilisateur conserve l'entière liberté d'accepter ou de refuser toute offre proposée.

4. Gratuité du Service

Le Service de mise en relation est entièrement gratuit pour l'utilisateur. Aucune somme n'est demandée au commerçant, à aucune étape du processus. La rémunération de JY Capital Consulting Ltd provient exclusivement de ses partenaires financiers, et uniquement en cas de financement effectivement accordé.

5. Estimateur d'éligibilité

L'estimateur mis à disposition sur le Site est un outil purement informatif. Il calcule une fourchette indicative à partir de moyennes sectorielles et ne constitue ni une offre de financement, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de la part de FlashTréso ou de ses partenaires. Les conditions réelles (montant, durée, coût) sont déterminées et communiquées uniquement par le partenaire financier après étude du dossier.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'utilisation de l'estimateur et de toute demande de mise en relation ;
• utiliser le Site conformément à sa destination et aux lois en vigueur ;
• ne pas tenter de perturber le fonctionnement du Site, ni d'accéder frauduleusement à ses systèmes ;
• être un professionnel (commerçant, artisan, dirigeant d'entreprise) — le Service ne s'adresse pas aux particuliers et n'a pas vocation à financer des besoins personnels.

Toute information inexacte ou frauduleuse communiquée par l'utilisateur engage sa seule responsabilité et pourra entraîner le refus de la mise en relation.

7. Absence de garantie de financement

JY Capital Consulting Ltd ne peut en aucun cas garantir l'obtention d'un financement, ni les conditions qui seront proposées par les partenaires financiers. Chaque dossier est étudié individuellement par le partenaire, qui reste seul décisionnaire de l'acceptation et des conditions effectivement proposées.

8. Disponibilité du Site

FlashTréso s'efforce de maintenir le Site accessible en permanence, sans toutefois y être tenue. L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour, ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de JY Capital Consulting Ltd puisse être engagée.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site (textes, structure, charte graphique, logo FlashTréso, schémas, estimateur) est la propriété exclusive de JY Capital Consulting Ltd, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation écrite préalable. Pour plus de détails, voir nos mentions légales.

10. Liens et services tiers

Le Site renvoie vers des services tiers, notamment Typeform (formulaire d'éligibilité) et les plateformes des partenaires financiers. Ces services disposent de leurs propres conditions d'utilisation et politiques de confidentialité. JY Capital Consulting Ltd n'exerce aucun contrôle sur ces tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu et leurs pratiques.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via le Site est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi française Informatique et Libertés.

12. Limitation de responsabilité

Les informations présentées sur le Site (montants éligibles, fourchettes indicatives, délais, exemples) sont fournies à titre purement indicatif et sans valeur contractuelle. JY Capital Consulting Ltd ne saurait être tenue responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base de ces informations, ni des conditions proposées par les partenaires financiers.

13. Modification des CGU

JY Capital Consulting Ltd se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.

14. Droit applicable et litiges

Le présent Site est édité par une société de droit anglais. Les présentes CGU sont rédigées en français pour l'information de la clientèle française. Tout litige relatif à l'utilisation du Site sera soumis aux juridictions compétentes selon les règles du droit international privé applicables.

---